Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de WEM Studios (David JEANGILLES, BCE BE 0878.143.572) :
création de sites et d'applications web, infographie, photographie, prise de vue aérienne par drone, gestion de projet,
marketing digital et conseil. Elles prévalent sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire. Les conditions
particulières du devis priment sur les présentes.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme dès
l'acceptation écrite du devis (signature ou e-mail) et, le cas échéant, le paiement de l'acompte qui y est prévu.
Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA ; la TVA au taux légal est ajoutée. Sauf mention contraire sur la facture,
celle-ci est payable dans les 30 jours de sa date.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure des
intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette loi.
Clients consommateurs : en cas de retard, un premier rappel gratuit est adressé ; à défaut de paiement
dans le délai qu'il fixe, les intérêts et indemnités prévus par le Code de droit économique (livre XIX) sont dus, dans
les limites légales.
4. Délais et collaboration du client
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la remise par le client des contenus, accès et validations
nécessaires. Le client garantit disposer des droits sur les textes, images et marques qu'il fournit, et des autorisations
d'accès aux lieux à photographier ou survoler (accord du propriétaire ou de l'occupant). Pour la photographie immobilière,
le bien est préparé et rangé par le client avant la séance.
5. Prises de vue par drone
Les vols sont réalisés dans le respect du règlement (UE) 2019/947 et de la réglementation belge (zones géographiques,
hauteurs, distances, autorisations). Le télépilote reste seul juge de la sécurité : il peut reporter ou interrompre un vol
en cas de conditions météorologiques défavorables, de restriction de l'espace aérien, d'autorisation non obtenue ou de
risque pour les personnes et les biens. Un report pour ces motifs ne donne lieu à aucune indemnité de part et d'autre ;
une nouvelle date est fixée de commun accord.
6. Livraison, corrections et réception
Le nombre de propositions et de séries de corrections inclus est précisé dans le devis ; au-delà, elles sont facturées.
Les livrables sont réputés acceptés à défaut de remarque écrite et motivée dans les 8 jours ouvrables de leur livraison.
Pour les sites web, la mise en ligne vaut réception, sous réserve des défauts signalés dans ce délai.
7. Propriété intellectuelle
Les photographies, vidéos, créations graphiques et développements restent la propriété de leur auteur, David JEANGILLES,
conformément au livre XI du Code de droit économique. Après paiement intégral, le client reçoit les droits d'utilisation
prévus au devis (supports, durée, territoire) ; à défaut de précision, il s'agit d'un droit d'utilisation non exclusif pour
sa propre communication. Les noms de domaine et hébergements sont enregistrés au nom du client, qui en reste titulaire.
Sauf refus écrit du client, WEM Studios peut citer la réalisation et en montrer des extraits dans son portfolio.
8. Maintenance et hébergement
Sauf contrat de maintenance, WEM Studios n'assure ni les mises à jour, ni les sauvegardes, ni la sécurité d'un site après
sa livraison. Les services de tiers (hébergeur, nom de domaine, logiciels, API) relèvent des conditions de ces tiers.
9. Responsabilité
WEM Studios est tenu d'une obligation de moyens. Sauf faute grave ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au
montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de
clientèle). Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi, notamment à l'égard des consommateurs.
10. Annulation
En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, les travaux déjà réalisés et les frais engagés sont facturés ;
l'acompte éventuel reste acquis à concurrence de ces montants. Une séance photo ou drone annulée moins de 48 heures à
l'avance pour un motif propre au client peut être facturée à 50 %.
11. Consommateurs : droit de rétractation
Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose de 14 jours pour se rétracter, sans
motif, en le notifiant par écrit à dj@wemstudios.be. S'il demande expressément
que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà exécutée ; le droit de rétractation ne
s'applique plus une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord, ni aux créations réalisées selon ses
spécifications (art. VI.53 du Code de droit économique). En cas de litige, le consommateur peut s'adresser au
Service de Médiation pour le Consommateur.
12. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les relations contractuelles sont régies par le droit belge. À défaut d'accord amiable, les litiges avec des clients
professionnels relèvent des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Les consommateurs conservent le
bénéfice des règles de compétence protectrices de la loi.